Suite à la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 (Art. 12), le conjoint du chef d'entreprise participant régulièrement à l'activité doit opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.
Concernant ce dernier statut, le texte en donne une définition et précise les modalités d'option pour celui-ci. Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint non associé exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir une rémunération.
Il ne peut exercer par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée supérieure à un mi-temps.
Désormais, ce statut pourra concerner les conjoints des gérants associés uniques d'EURL et des gérants majoritaires de SARL ou de SELARL de moins de 20 salariés.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est réalisée notamment lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise au CFE, qui adresse ensuite au conjoint une notification de la déclaration d'option par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mention du statut est portée notamment au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, selon les cas.
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006, Journal officiel du 3 août 2006, p. 11 580

La société unipersonnelle d'investissement à risque a été créée par la loi de finances pour 2004 dans le but d'inciter les investisseurs individuels (Business Angels) à apporter des fonds à de jeunes entreprises, soit lors de leur création, soit lors d'une augmentation de capital. Elle prend obligatoirement la forme d’une société par action simplifiée avec un associé unique personne physique (SASU).
Un décret précise notamment les obligations déclaratives à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ce statut.
Pour bénéficier d’une part de l’exonération d’impôt sur les sociétés, l’associé unique doit joindre à la déclaration de résultats de l’entreprise un document rédigé sur papier libre sur lequel devront figurer les informations relatives à l’identité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres, et aux opérations de souscription.
Pour permettre d’autre part à l’associé unique de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des dividendes perçus, la SUIR doit lui délivrer, au plus tard le 16 février de l’année civile qui suit celle de leur distribution, un état individuel comportant certaines mentions (identité de la société, date et montant des revenus distribués, montant des cotisations et prélèvements sociaux dus, qualité de souscripteur initial de l’associé unique). Cet état individuel devra ensuite être conservé durant 3 ans par l’associé unique.
Par ailleurs, une instruction présente une synthèse du régime juridique et fiscal de la SUIR.
Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006, JO du 9 juillet 2006, p. 10311 et instruction n° 110 du 30 juin 2006, BOI 4 H-3-06
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Interrogé sur la procédure de dépôt des apports en numéraire effectués par les fondateurs pour le compte de la société en formation, le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales, Renaud Dutreil, rappelle que ces sommes, doivent, dans les 8 jours suivant leur réception, être déposées par les personnes qui les ont reçues :
- à la Caisse des dépôts et consignations (CDC),
- chez un notaire,
- ou auprès d’une banque.
Le Ministre précise que les établissements bancaires étant libres de refuser ou d’accepter de recevoir un tel dépôt, les créateurs peuvent démarcher les banques concurrentes en cas d'opposition, ou déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Le dépôt auprès de la CDC est gratuit et les fonds qui y sont déposés bénéficient d’une rémunération.
Question ministérielle n° 89139, réponse au JO de l'Assemblée nationale du 20 juin 2006, p. 6639

Renaud Dutreil, ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales a présenté, hier, en Conseil des ministres une communication relative au bilan de la mise en œuvre de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Un an après l’entrée en vigueur de la plus grande part de ce dispositif, les objectifs qui étaient poursuivis sont largement atteints :
1- La création d’entreprises poursuit son accélération.
2- La transmission d’entreprises est facilitée.
3- Les PME créent massivement des emplois.
4- La modernisation des relations commerciales, à travers la réforme de la loi Galland, atteint ses objectifs.
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Renaud Dutreil, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales a présenté hier un bilan des actions menées en faveur des PME. Il a également dévoilé les grandes orientations de son plan d’action pour les mois à venir.
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La Commission européenne a mis en ligne sur son site un système d’échange d’informations sur la TVA automatisé (VIES) qui permet aux entreprises de vérifier gratuitement la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial situé dans un autre Etat membre. Celui-ci est attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté européenne. Cette vérification est particulièrement utile pour bénéficier de l’exonération de TVA en faveur des livraisons intracommunautaires.
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Renaud Dutreil, ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales se félicite que la barre emblématique des 900 000 créations d’entreprises nouvelles depuis mai 2002 ait été franchie en juillet 2006. Selon le ministre, l’objectif du président de la République d’atteindre un million d’entreprises nouvelles en cinq ans sera largement dépassé
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Le nombre des créations pures d’entreprises enregistrées de janvier à juillet 2006 a augmenté de 4,2 % au regard de la période équivalente de l’année précédente.
Les sept premiers mois de l’année 2006 font suite à une période moins favorable : janvier à juillet 2005 avait connu une diminution de 2,6 % au regard de janvier à juillet 2004.
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Le nombre de créations ex-nihilo d'entreprises enregistrées durant le premier semestre 2006 s'est accru de 5,0 % comparé au premier semestre 2005. Les six premiers mois de l'année 2006 se situent dans la prolongation d'une période très favorable pour les créations pures d'entreprises depuis le premier semestre 2003. L'évolution observée entre les six premiers mois de 2006 et ceux de 2005 varie notablement selon le secteur d'activité ou la région.
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