Nouvelle adresse : 28 bis, avenue Général Leclerc - CS 247 - 38217 VIENNE CEDEX (espace Saint Germain) depuis août 2017

 

Vous venez d’être immatriculé, ou avez souscrit une modification au Registre du commerce et des Sociétés ; c’est une obligation légale.

Certaines sociétés dont la dénomination et la présentation prêtent parfois à confusion avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous sollicitent pour une inscription sur un registre privé moyennant le paiement d’une redevance en laissant croire à leur caractère officiel et obligatoire.

Vous devez savoir que ces propositions sont en réalité des offres commerciales auxquelles vous n’êtes pas tenu de donner suite.

En cas de doute, vous pouvez consulter le Greffe qui vous renseignera utilement.

Communication CFE relative à la « transformation du RSI »

Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants).

• Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019 Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n’auront plus à adhérer à un organisme conventionné.
Leur CPAM prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMUC.
Les travailleurs indépendants pourront bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant leur compte personnel sur ameli.fr.

• Les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019 Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020.
En 2019, ils sont toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continuent d’être remboursé pour les soins de santé par leur organisme conventionné.