La procédure d'injonction de payer est conduite par l'entreprise créancière avec l'intervention d'un Huissier de justice.
Elle intervient dans tous les cas à condition que :

- votre créance soit née entre commerçants ou sociétés commerciales ou résulte d'actes de commerce entre toutes personnes ;
- votre créance soit d'un montant déterminé et justifié par des pièces. Ce montant n'est pas limité.

Pour préparer votre requête, vous devez :
- Identifiez avec précision le débiteur, pour cela, consulter notre service intitulé "Rechercher une entreprise" dans la rubrique "Délivrance de documents"
- Complétez le formulaire d'injonction de payer accompagné d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (que vous pouvez télécharger sur ce site et imprimer ou vous faire adresser par courrier) et des pièces justificatives de votre créance (factures) ainsi que de la copie d'une mise en demeure préalablement adressée au débiteur par LRAR.
- Adressez ce dossier au Greffe du Tribunal de Commerce où exerce votre débiteur.

Comment justifier votre créance ?

Il vous suffit de joindre suivant le cas, les pièces que vous avez en votre possession :
- Copie de la (ou des) facture(s) certifiée(s) conforme(s) par le créancier
- Copie de la lettre de mise en demeure de payer adressée au débiteur (et A.R.)
- Releve de compte détaillé correspondant au montant de la créance
- Contrat / Bon de commande / Bon de livraison (s'ils existent)
- Original du (ou des) effet(s) de commerce (traites)
- Original d'une sommation d'Huissier
- Justificatifs des frais accessoires de recouvrement
(NB : Le Greffe du Tribunal peut demander au créancier toutes précisions et pièces complémentaires que le président estime utiles)

Comment obtenir l'imprimé "Requête d'injonction de payer" ?

Pour obtenir l'imprimé d'injonction de payer, il vous suffit de télecharger le formulaire ci-dessous :

Télécharger le formulaire d'njonction de payer

et de joindre :
- la somme de 38,87 € T.T.C. (dont TVA 19,60%) par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
- les pièces justificatives de sa créance.

Pour pouvoir lire et enregistrer le formulaire d'injonction de payer, vous devez posséder le programme gratuit "Adobe Acrobat Reader".

Quelles sont les recommandations du Greffe ?

- Joignez toujours des justificatifs précis et complets de votre créance :
(factures, bons de livraisons...) pour faciliter la décision.

- Identifiez l'entreprise débitrice avec exactitude : (dénomination, forme juridique, adresse, N° R.C.S. ou R.M.).
Pour être certain que les données relatives à l'entreprise débitrice sont juridiquement fiables, consultez le Registre du Commerce et des sociétés ou le Répertoire des Métiers.

- Si le débiteur est un commerçant ou une Société, obtenez l'extrait d'immatriculation RCS par internet et imprimez une copie que vous pouvez joindre à votre requête.
- Si le débiteur est un artisan, indiquez son N° d'immatriculation au Répertoire des Métiers RM.

ATTENTION, Ne vous fiez pas aux services officieux d'information enligne, vous risquez des déconvenues lors de l'exécution de la décision car le débiteur peut échapper à la remise de l'ordonnance ou faire opposition à celle-ci invoquant une non conformité aux caractéristiques juridiques de son entreprise.

Préférez la source officielle d'information (R.C.S. ou R.M.) pour préparer votre requête d'injonction de payer.

- Dès réception de l'ordonnance d'injonction de payer, transmettez celle-ci à un Huissier de Justice pour la faire exécuter.
- S'il y avait opposition à l'ordonnance, consultez un Avocat.

Quelles sont les suites données à ma votre requête d'injonction de payer ?

- Le president du Tribunal, s'il estime votre demande fondée, rendra une ordonnance que le Greffe vous adressera immédiatement.
(Au sein de la rubrique "Demandeur" du formulaire, indiquez clairement vos coordonnées précises).
- Vous devrez remettre cette ordonnance à un huissier de justice pour obtenir du débiteur le paiement de la condamnation.
- Si le débiteur paie immédiatement, votre recouvrement est terminé.
- Si le débiteur se refuse à payer, l'Huissier de Justice obtient automatiquement du Greffe, après un délai d'un mois, un titre exécutoire qui permet de poursuivre le paiement forcé.
- Si le débiteur fait opposition à l'ordonnance, le Greffe vous en informera et, après votre accord, l'affaire sera appelée devant le Tribunal qui convoquera les parties, examinera l'opposition et rendra un jugement tranchant le litige.
(10% des cas environ - variable selon les regions)