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Dépôt des comptes sociaux

Obligation de choisir un statut pour le conjoint participant à l’activité (Art. 12)

La SUIR

Les apports en société

Bilan de la mise en œuvre de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME

Plan d'action en faveur des PME pour la rentrée 2006

Contrôle de la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire

Créations d’entreprises : la barre des 900 000 créations franchie en juillet 2006

Création pure d'entreprise : chiffres de juillet 2006

La création ex-nihilo d'entreprise durant le premier semestre 2006

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