- Décembre 2014 - L'époux associé a seul qualité pour percevoir les dividendes
- Décembre 2014 - Omission de déclarer la cessation des paiements - une seule date à retenir
- Novembre 2014 - Tout associé peut exercer l'action en dissolution d'une société pour justes motifs
- Novembre 2014 - R.C.S. - faut-il rappeler que ce registre est un outil de publicité légale
- Octobre 2014 - Finalisation des dispositifs d'allègement issus de la loi Warsmann II
- Octobre 2014 - Demande de suppression d'inscriptions modificatives au R.C.S. relatives à une société
- Septembre 2014 - Fin d'interdiction des chaînes d'EURL
- Septembre 2014 - Simplification des formalités relatives à la cession de parts de SNC et de SARL
- Juillet 2014 - Vente parfaite par cession de gré à gré
- Juillet 2014 - Incidences de la loi Pinel sur les artisans, les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles
- Juin 2014 - Compétence exclusive du tribunal de la procédure collective
- Juin 2014 - L'absence de dépôt des comptes peut constituer un acte de concurrence
- Avril 2014 - Le nouveau droit des enrtreprises en difficulté
- Avril 2014 - La notification à des époux doit être distincte pour chacun d'eux
- Avril 2014 - Mésentente entre associés d'une SCI constitutive d'un juste motif de retrait
- Avril 2014 - Rapport préalable obligatoire en cas de transformation d'une SARL
