Les documents à joindre au dossier :
- Certificat de radiation en double exemplaire
RCS
Le registre du commerce et des sociétés
Suivre une formalité au RCS
Connaitre l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Judiciaire
Fonds / Référés / Requêtes.
Traitement de difficultés des entreprises
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
Payer en ligne
Effectuer un paiement en ligne
Suivre votre affaire ou procédure
Connaitre l'avancement de votre affaire ou procédure
Accès réservés
Juges, professionnels du droit, clients en compte
Espace commande
Commandes de documents officiels